S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 69 Versions de la disposition

2012-09-01

69. La sage-femme qui exprime une opinion professionnelle publiquement doit:

1°  informer la population de l’opinion professionnelle généralement reconnue sur le sujet;

2°  éviter toute publicité intempestive en faveur d’un médicament, d’un produit ou d’une méthode de traitement.

D. 336-2010, a. 69.